Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Accord
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Mise en ligne : mercredi 27 mai 2020 à 18h35
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
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Avis du Conseil d'Etat
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Etude d'impactMise en ligne : mercredi 27 mai 2020 à 18h35
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 mai 2020
Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires.
Le projet de loi prévoit l’annulation du second tour des élections municipales et communautaires et celle des élections métropolitaines de Lyon et des résultats du premier tour dans les communes et circonscriptions dans lesquelles un second tour est nécessaire, sans remettre en cause les mandats régulièrement acquis dès le premier tour du 15 mars 2020. Il prévoit également les dispositions qui permettraient d’organiser l’ensemble des opérations électorales dans les près de 5 000 communes concernées au plus tard au mois de janvier 2021, lorsque la situation sanitaire le permettra. Jusqu’à ce nouveau scrutin, le mandat des conseillers municipaux et communautaires précédents serait prorogé, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants dont le conseil municipal n’a pas été entièrement complété à l’issue du scrutin du 15 mars. Ce projet de loi prévoit également le report des élections consulaires au mois de mai 2021.
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Mise en ligne : mercredi 27 mai 2020 à 18h35
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 27 mai 2020
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMardi 2 juin 2020Mise en ligne : jeudi 4 juin 2020 à 12h45
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Texte de la commissionMardi 2 juin 2020Texte de la commission, n° 3043-A0, déposé le mercredi 3 juin 2020.Mise en ligne : mardi 2 juin 2020 à 21h00
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Discussion en séance publiqueVendredi 5 juin 2020
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mardi 2 juin 2020 à 21h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Lundi 8 juin 2020
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 8 juin 2020
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Rapport de la commissionMardi 9 juin 2020
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Texte de la commissionMardi 9 juin 2020Mise en ligne : mardi 9 juin 2020 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 10 juin 2020
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mardi 9 juin 2020 à 0h00
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Texte adopté ✔️Mercredi 10 juin 2020
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Projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, n° 3080, déposé le jeudi 11 juin 2020.Mise en ligne : vendredi 12 juin 2020 à 16h50
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ConvocationJeudi 11 juin 2020Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireLundi 15 juin 2020Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections cons, n° 508, déposé le lundi 15 juin 2020.
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Rapport de la Commission mixte paritaireLundi 15 juin 2020Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections cons, n° 3089, déposé le lundi 15 juin 2020.Mise en ligne : samedi 4 juillet 2020 à 19h30
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Texte de la Commission mixte paritaireLundi 15 juin 2020Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections cons., n° 509, déposé le lundi 15 juin 2020.Mise en ligne : lundi 15 juin 2020 à 0h00
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Texte de la Commission mixte paritaireLundi 15 juin 2020Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections cons., n° 3089-A0, déposé le lundi 15 juin 2020.Mise en ligne : lundi 15 juin 2020 à 18h00
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Lectures du texte de la CMP
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Lecture à l'Assemblée nationaleMardi 16 juin 2020
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Texte examiné(Texte de la CMP - Assemblée nationale)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections cons., n° 3089-A0, déposé le lundi 15 juin 2020.Mise en ligne : lundi 15 juin 2020 à 18h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mardi 16 juin 2020Mise en ligne : mardi 16 juin 2020 à 18h50
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Lecture au SénatMercredi 17 juin 2020
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Texte examiné(Texte de la CMP - Sénat)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections cons., n° 509, déposé le lundi 15 juin 2020.Mise en ligne : lundi 15 juin 2020 à 0h00
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Texte adopté ✔️Mercredi 17 juin 2020
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Publiée au Journal Officiel du mardi 23 juin 2020
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Baromètre de l'application des lois